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Médiation de la Consommation :
En cas de désaccord avec la réponse apportée par le professionnel à une réclamation, le client-consommateur peut, dans les conditions prévues aux articles L612-1 et suivants du Code de la Consommation, saisir, par voie postale ou par courriel (mediateur@mediateurconso-servicesfuneraires.fr), le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires en écrivant à l’adresse suivante : Le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires, 14, Rue des Fossés Saint-Marcel – 75005 PARIS, ou en consultant le site internet du Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires et en utilisant le formulaire en ligne prévu à cet effet : https://mediateurconso-servicesfuneraires.fr

Habilitation préfectorale: 14 66 2 27

Mandataire d’assurance

Intermédiaire d’assurance MUTAC (mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, enregistrée auprès du Secrétaire Général du Conseil Supérieur de la Mutualité sous le n° 339198939) N°Orias n° 15 000 924 – 771 av Alfred Sauvy 34477 PEROLS

Mandataire intermédiaire en assurances

Intermediaire en assurance FUNEPLUS TRANQUILITÉ, distribué par JPV ASSURANCES : 18 route du Petit Floyon 59219 FLOYON, siren n° 449927763 ; N° orias07008036

www.orias.fr. Informations clients : 01 55 26 55 55 sous le contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) – 4 place de Budapest – CS92459 – 75436 Paris cedex 09 – acpr.banque-france.fr

– s’engagent au bon respect des règles de protection de la clientèle éditées par l’ACPR et notamment, au traitement des réclamations liées à la distribution des garanties MUTAC dans le respect de la recommandation ACPR 2016-R-02 du 14 novembre 2016. Pour toute réclamation liée à la commercialisation des garanties, vous pouvez nous contacter au 04 68 21 15 92 ou par mail à pompes-funebres@pideil.com ou par courrier à l’adresse suivante : 1 av Jean de Lattre de Tassigny – 66750 SAINT CYPRIEN. Si après avoir épuisé les voies de recours auprès de nos services, une incompréhension ou un désaccord persiste :

Pour MUTAC :  vous pourrez vous adresser au Médiateur de la consommation de la Mutualité Française, personnalité extérieure et agissant en toute indépendance. Il peut être saisi :

– Soit par courrier à l’attention de Monsieur le Médiateur de la consommation de la Mutualité Française, FNMF, 255 rue Vaugirard, 75719 PARIS CEDEX 15

– Soit via l’adresse mail mediation@mutualite.fr

– Soit directement via le formulaire figurant sur le site internet du médiateur : https://www.mediateur-mutualite.fr.

 

Pour FUNEPLUS TRANQUILITÉ (JPV ASSURANCES): La Médiation de l’assurance TSA 50110 75441 PARIS CEDEX 09 Site internet : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

– Les Pompes Funèbres ne sont pas soumises à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. Votre conseiller prévoyance ne prétend pas fonder son conseil sur une analyse exhaustive des contrats existants sur le marché.